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Document: texte imprimé

Procédure des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1997.)

Public
ISBD

Titre :	Procédure des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Type de document :	texte imprimé
Mention d'édition :	6è éd.
Editeur :	Paris [France] : Dalloz
Année de publication :	1997.
ISBN/ISSN/EAN :	0051
Langues :	Français
Catégories :	Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit administratif
Mots-clés :	JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APPEL PROCEDURE LOI DE PROCEDURE

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Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
03.1/GAB/0051	03.1/GAB/0051	Livre	Documentation CJUEMOA	Documentaires	Exclu du prêt

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