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Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externesActe uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique./Yaoundé (1999)
Titre : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique./Yaoundé Type de document : texte imprimé Année de publication : 1999 Importance : 16p. Langues : Français Catégories : Droit Communautaire
Droit JudiciaireMots-clés : DROIT DES SOCIETES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE OHADA Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique./Yaoundé [texte imprimé] . - 1999 . - 16p.
Langues : Français
Catégories : Droit Communautaire
Droit JudiciaireMots-clés : DROIT DES SOCIETES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE OHADA Exemplaires
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