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Auteur Eleftheria NEFRAMI |
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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national / Eleftheria NEFRAMI (2015)
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Titre : Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national Titre original : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge Type de document : texte imprimé Auteurs : Eleftheria NEFRAMI, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Larcier Année de publication : 2015 Importance : 347 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-7688-5 Langues : Français Catégories : 5- DROIT COMMUNAUTAIRE:5.3 Droit communautaire européen Mots-clés : RENVOI PREJUDICIEL JUGE NATIONAL MARGE D'APPRECIATION DU JUGE NATIONAL QUESTIONS PREJUDICIELLES MOTIVATION DES QUESTIONS PREJUDICIELLES AUTONOMIE PROCEDURALE Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge [texte imprimé] / Eleftheria NEFRAMI, Auteur . - Bruxelles (Belgique) : Larcier, 2015 . - 347 p.
ISBN : 978-2-8044-7688-5
Langues : FrançaisExemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 9782804476885 05.3/NEF/510 Livre Documentation CJUEMOA Ouvrages de droit Exclu du prêt