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Document: texte imprimé

La responsabilité des Etats en cas de violation de droit communautaire : études de droit communautaire et de droit national comparé / VANDERSANDEN, Georges (1997)

Public
ISBD

Titre :	La responsabilité des Etats en cas de violation de droit communautaire : études de droit communautaire et de droit national comparé
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	VANDERSANDEN, Georges, Auteur ; Marianne DONY, Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Bruylant
Année de publication :	1997
Importance :	413p.
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-8027-1017-2
Langues :	Français
Catégories :	5- DROIT COMMUNAUTAIRE 5- DROIT COMMUNAUTAIRE:5.3 Droit communautaire européen
Mots-clés :	RESPONSABILITE RESPONSABILITE DE L'ETAT DROIT NATIONAL VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DROIT COMMUNAUTAIRE

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Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
9782802710172	05.3/VAN/0122	Livre	Documentation CJUEMOA	Ouvrages de droit	Exclu du prêt

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